Cent troisième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve à charge

Quatre-vingt-treizième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve relevant de la règle 77

Demande d’autorisation d’appel de la Décision ICC-02/05-01/20-277

Version publique expurgée de la Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’admission des témoignages préalablement enregistrés des témoins P-0020, P-0057 et P-0932 en vertu de la règle 68-2-b

Version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Alfred Rombhot Yekatom à la suite de la Quatrième Décision en application de la Norme 101 du Règlement de la Cour », 13 février 2019, ICC-01/14-01/18-84-Conf-Exp

Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense de M. Yekatom au « Second Registry Report on the Implementation of the Restrictions on Contact of Mr Alfred Yekatom Ordered by Trial Chamber V », ICC-01/14-01/18-673-Conf-Exp, 5 octobre 2020 »,

Version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Alfred Rombhot Yekatom à la suite de la Quatrième Décision en application de la Norme 101 du Règlement de la Cour », 13 février 2019, ICC-01/14-01/18-84-Conf-Exp

ICC-02/05-01/20-T-006-FRA ET WT 05-02-2021 1-5 NB PT OA6

ICC-01/14-01/18-T-013-FRA ET WT 05-02-2021 1-8 SZ T OA2

ICC-02/04-01/15-T-259-FRA ET WT 04-02-2021 1-42 SZ T

Quatrième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation ainsi que la demande a3021320

Réponse du BCPV au Douzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 janvier 2021

Version publique expurgée de la Requête en vertu de l’Article 43-1 du Statut et de la Règle 13 du Règlement de Procédure et de Preuve

Version publique expurgée de la Décision relative à la demande de mesures de protection à l’audience pour le témoin P-0863 présentée par l’Accusation

ICC-01/14-01/21-T-002-FRA ET WT 29-01-2021 1-13 SZ PT

ICC-01/14-01/21-T-001-FRA ET WT 28-01-2021 1-5 SZ PT

Annex II to the Notification of the Appointment of Mr Jean Pierre Madoukou as Counsel for Mr Mahamat Said Abdel Kani

Deuxième Décision relative à l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense s’agissant des chefs 6 et 9

Annex III to the Notification of the Appointment of Mr Jean Pierre Madoukou as Counsel for Mr Mahamat Said Abdel Kani

Annex IV to the Notification of the Appointment of Mr Jean Pierre Madoukou as Counsel for Mr Mahamat Said Abdel Kani

Requête en vertu des Articles 2, 67-1-b et 87-6 du Statut et de la Norme 24bis-1 du Règlement de la Cour

Demande d’autorisation d’appel de la Décision ICC-02/05-01/20-259

Décision portant constitution de la Chambre de première instance V et renvoi à celle-ci de l’affaire Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang

Réponse au mémoire d’appel de la Défense relatif à la « Decision on the urgent Defence request for a custodial visit on compassionate grounds » (ICC-01/12-01/18-1227-Conf)

Annex I to the Décision assignant la situation dans l’État de Palestine à la Chambre préliminaire I