Version publique expurgée de la Décision faisant droit à la requête du Fonds au profit des victimes du 21 septembre 2020 et approuvant la mise en oeuvre des réparations collectives prenant la forme de prestations de services

Affaire: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Classé au cours de la Reparation/Compensation phase

Document: French (2.06 Mo | 42 Pages)