Version publique expurgée de la « Demande de reconsidération ou, subsidiairement, demande d’autorisation d’interjeter appel des « Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-251) » déposées le 9 mars 2022 » (ICC-01/14-01/21-259-Conf)

Version Publique Expurgée de la Réponse à la Requête ICC-02/05-01/20-624-Conf (ICC-02/05-01/20-637-Conf)

Clarification relative au paragraphe 27 du Mémoire de la Défense préalable au procès (ICC-02/05-01/20-616)

Réponse commune des Représentants légaux des victimes au Seizième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 février 2022

Annex I to the Notification of the Appointment of Mr Nicholas Kaufman as Counsel for Mr Maxime Jeoffroy Eli Mokom Gawaka

Annex A to the Demande de reconsidération ou, subsidiairement, demande d’autorisation d’interjeter appel des « Directions on the Conduct of Proceedings » (ICC-01/14-01/21-251) » déposées le 9 mars 2022

Décision du Greffier en vertu de la norme 196 du Règlement du Greffe

Communication conformément au paragraphe 46 de la décision ICC-01/14-01/21-247-Red de la liste des membres de la famille de Monsieur Said (List of Family Names) avec lesquels il souhaite être en contact régulier dans le cadre des appels téléphoniques

ICC-01/14-01/18-T-108-Red-FRA WT 09-03-2022 1-91 SZ T

Demande de la Défense se fondant sur les informations actualisées portant sur le nombre de demandes de participation de victimes déposées et anticipées dans la présente affaire visant à ce que ces demandes soient communiquées aux Parties en applicati

ICC-01/09-01/20-T-051-Red-FRA WT 16-02-2022 1-108 SZ T

ICC-01/14-01/18-T-107-FRA ET WT 08-03-2022 1-23 NB T

Version Publique Expurgée de la “Réponse de la Défense à ‘Confidential Redacted Version of “Prosecution application under rule 68(2)(c) of the Rules to introduce into evidence the prior recorded testimony and associated material of Prosecution Witnes

Version publique expurgée de la Requête aux fins de reconsidération de la Décision ICC-02/05-01/20-561 (ICC-02/05-01/20-623-Conf, 10 mars 2022)

ICC-02/05-01/20-T-024-Red-FRA WT 08-03-2022 1-35 SZ T

ICC-01/14-01/18-T-106-Red-FRA WT 07-03-2022 1-43 SZ T

Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes a/0117/09 et a/0351/09 et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome

Version Publique Expurgée de la Réponse du BCPV à la soumission du Représentant légal relative à l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation

Acte d’appel de la Défense relatif à la « Decision on the Defence Application for Interim Release of Mahamat Said Abdel Kani and Contact Restrictions » (ICC-01/14-01/21-247-Conf) de la Chambre de première instance VI décidant du maintien en détention

Version publique expurgée de l’Addendum à la Réponse Consolidée de la Défense à la Requête aux fins d’Amendement des Charges et aux Observations des Représentants Légaux des Victimes

ICC-01/09-01/20-T-050-Red-FRA WT 15-02-2022 1-96 SZ T

Mémoire préalable au procès

ICC-02/04-01/15-T-267-FRA ET WT 18-02-2022 1-41 NB A A2

Version publique expurgée du Rectificatif à la Réponse Consolidée de la Défense à la Requête aux fins d’Amendement des Charges et aux Observations des Représentants Légaux des Victimes (ICC-02/05-01/20-607-Conf-Corr, 25 février 2022)