Observations de la Défense relatives à l’ordonnance de la Chambre d’appel du 21 septembre 2010, portant le numéro ICC-01/04-01/06-2568 OA18

Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo aux fins de solliciter le déclenchement des poursuites judiciaires à charge du Témoin P-279 de l’Accusation pour atteintes à l’administration de la justice - Article 70 (1) (a) (b) du Statut de Rome

Version Publique Expurgée - Requête de la Défense aux fins d’une ordonnance visant à corriger et à déposer à nouveau le Deuxième Document Amendé contenant les Charges

ICC-01/04-01/07-T-190-Red-FRA WT 22-09-2010 1-68 EA T

Version expurgée de la décision relative à la requête urgente du Procureur aux fins de modification du délai de communication de l’identité de l’intermédiaire 143 ou de suspension de l’instance dans l’attente de consultations plus approfondies avec l’

Public redacted version of Annex 1 to The Registrar's transmission of the observations of the Central African Republic pursuant to the Appeals Chamber's «Decision on the Central African Republic's request for an extension of the time limit » (ICC-01/05-0

Réponse de la Défense aux observations de la République Centrafricaine du 13 Septembre 2010

Ordonnance relative au dépôt d’une version publique expurgée et à la reclassification des annexes au document du Greffier portant transmission des observations de la République centrafricaine suite à la Décision relative à la requête de la Républicaine c

ICC-01/04-01/07-T-189-FRA ET WT 20-09-2010 1-15 RM T

Réponse de la Défense à la « Prosecution’s application to take testimony while proceedings are stayed pending decision of the Appeals Chamber », déposée le 14 septembre 2010

Observations du BCPV en tant que représentant légal des victimes a/0047/06, a/0048/06, a/0050/06 et a/0052/06 relatives à la requête de l'Accusation du 14 septembre 2010

Réponse des représentants légaux des victimes à la requête urgente de la Défense de G. Katanga visant à être autorisée à utiliser la photographie de témoins de l’accusation aux fins de ses enquêtes (ICC-04-01/07-2381-Conf)

Observations déposées par le Bureau du conseil public pour les victimes, agissant en tant que représentant légal, concernant le Mémoire à l’appui de l’appel de la Défense contre la décision de la Chambre de première instance III du 24 juin 2010 intitulée

Arrêt relatif a l’appel interjeté par Germain Katanga contre la Décision relative aux modalités de participation des victimes au stade des débats sur le fond, rendue le 22 janvier 2010 par la Chambre de première instance II

Requête de la Défense de Mathieu Ngudjolo en interprétation de la Décision de la Chambre référencée ICC-01/04-01/07-2388 du 14 septembre 2010

ICC-01/04-01/07-T-188-Red-FRA WT 15-09-2010 1-79 RM T

ICC-01/04-01/07-T-187-Red-FRA WT 14-09-2010 1-75 RM T

Rectificatif à la Décision sur la communication de certains éléments par la Défense

Observations de la Défense sur la demande de participation a/0666/09

ICC-01/04-01/07-T-186-Red-FRA WT 13-09-2010 1-81 EA T

Annex 2: The Registrar's transmission of the observations of the Central African Republic pursuant to the Appeals Chamber's «Decision on the Central African Republic's request for an extension of the time limit » (ICC-01/05-01/08-878) dated 8 September

Observations de la Défense de Mathieu Ngudjolo sur la demande de participation de la victime a/0452/09 (Règle 89(1) du Règlement de procédure et de preuve)

Rectificatif à la réponse de la Défense à la Requête aux fins de communication de jugement et de prorogation de délai déposée par la République centrafricaine

Réponse de l’Accusation à l’Ordonnance relative au dépôt d’une réponse à la requête formulée par les autorités de la République centrafricaine, rendue par la Chambre d’appel le 7 septembre 2010

Décision relative à la requête de la Républicaine centrafricaine aux fins de prorogation de délai