Observations de la Défense sur les demandes des victimes aux fins de participation à l’appel de la Décision du 8 juillet 2010 ordonnant la suspension des procédures

ICC-01/04-01/06-2554

16 août 2010 | Défense | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Procès phase

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27 juillet 2010, Demande de participation dans la procédure d’appel contre la décision du 8 juillet 2010 de suspendre la procédure (494.86 Ko | 4 Pages)
ICC-01/04-01/06-2541 | Legal Representatives of Victims