Version publique expurgée de la « Requête de l’Accusation sur le fondement des articles 64(6)(b) et 93 du Statut de Rome aux fins de délivrance d’une citation à comparaître au témoin P-2269», 15 décembre 2022, ICC-01/14-01/18-1701-Conf-Exp

Version publique expurgée de la « Requête de l’Accusation aux fins de suspension de la publication des déclarations de P-0595, P-0732, P-1598 et P-1964 », 14 octobre 2024, ICC-01/14-01/18-2649-Conf-Red

Décision relative à la requête de l’Accusation visant à ajouter 21 pièces à son inventaire des éléments de preuve et à prolonger la durée de l’interrogatoire de P-0889

Annex to the Decision Assigning the Situation in the Libyan Arab Jamahiriya to Pre-Trial Chamber I

Décision assignant la situation en Jamahiriya arabe libyenne à la Chambre préliminaire I

Ordonnance relative au dépôt d’une version publique expurgée d’un document

Transmission des observations présentées par la République centrafricaine concernant le Mémoire d’appel de la Défense

Requête de la Défense sur la « table of authorities » qui pourront être utilisées par la Défense dans ses plaidoiries finales

Ordonnance portant reclassification d’un document

Réponse des victimes au mémoire présenté par la Défense à l’appui de l’appel interjeté contre la Décision relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire concernant Edmond Beina soulevée par la République centrafricaine

Annex C to the Request to file correction/clarification to reparations submissions, transmission of handwritten version of Mr Al Hassan’s apology, and provision of further information concerning his proposed contribution to the Trust Fund for Victims

Réponse de l’Accusation au Mémoire de la Défense à l’appui de l’appel interjeté contre la Décision relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire concernant Edmond Beina soulevée par la République centrafricaine

Annex 2 to the Notification of a decision on a request for excusal of a Judge

Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par Edmond Beina contre la décision rendue par la Chambre préliminaire II intitulée « Décision relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire con

Annex 1 to the Notification of a decision on a request for excusal of a Judge

Notification d’une décision relative à la demande de décharge d’un juge

Version publique expurgée du Mémoire de la Défense à l’appui de l’appel interjeté contre la Décision relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire concernant Edmond Beina soulevée par la République centrafricaine

Version publique expurgée de l’Acte d’appel de la Défense contre la Décision relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire concernant Edmond Beina soulevée par la République centrafricaine

Ordonnance aux fins de présentation d’observations relatives aux réparations

Réponse de la Défense à la « Prosecution clarification in respect of Incidents D and K » déposée le 20 octobre 2025 (ICC-01/14-01/21-1035-Conf)

Demande de reconsidération de l’instruction donnée par la Chambre dans la décision ICC-01/14-01/21-932 de procéder au double référencement du mémoire de la Défense dans les deux langues de travail de la Cour.

Ordonnance relative au dépôt d’observations et décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de tenue d’une conférence de mise en état

Décision portant rejet de la Requête de la Défense aux fins de coopération d’un État partie

Décision relative à l’exception d’irrecevabilité de l’affaire concernant Edmond Beina soulevée par la République centrafricaine

Demande d’autorisation de réplique