Arrêt relatif à l’appel interjeté par Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Saleh Jerbo Jamus contre la Décision relative à la demande de la Défense tendant à la communication de documents en la possession du Bureau du Procureur rendue le 23 j

ICC-02/05-03/09-501-tFRA

28 août 2013 | Chambre d’appel | Décision

Affaire: Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
Situation: Situation au Darfour, Soudan

Classé au cours de la Procès phase