Communication de l’inventaire des éléments de preuve à décharge de la Défense

ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre

ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA WT 29-01-2013 1-62 NB T

ICC-02/05-03/09-T-21-Red-FRA WT 29-01-2013 1-62 NB T

Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre de pre

Observations du représentant légal sur le document déposé par la Défense à l’appui de son appel contre la Décision de la Chambre de première instance II n° 3319 (mise en œuvre de la Norme 55 du Règlement de la Cour)

Version publique expurgée de l'Annexe 1: Soumission de l’Accusation du Document amendé de notification des charges, de l’Inventaire amendé des éléments de preuve à charge et des Tableaux amendés des éléments constitutifs des crimes

French translation of the Annex A to Decision on the "Defence Request for Leave to Appeal the Decision 3319"

Observations du Représentant légal des victimes enfants soldats sur le mémoire de la Défense à l’appui de l’appel de la « Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55 du Règlement de la Cour et prononçant la disjonction des charges contre les accu

Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision 3319

Demande aux fins de prorogation du délai fixé pour le dépôt par la défense d’observations concernant les demandes de participation des victimes transmises par le Greffe le 18 janvier 2013

Soumission de l’Accusation du Document amendé de notification des charges, de l’Inventaire amendé des éléments de preuve à charge et des Tableaux amendés des éléments constitutifs des crimes

Requête aux fins de prorogation des délais de dépôt des demandes d’expurgations, de soumission d’informations relatives à la présentation de témoignages viva voce et de dépôt de la liste amendée de preuves

Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision 3319

Décision relative aux délais de dépôt des observations sollicitées dans la Décision relative à la mise en œuvre de la norme 55

Requête en Réponse des Représentants Légaux Communs à la « Defence Request To Reschedule the Time and/or Date for the Status Conference scheduled for 29 January 2013

Observations du témoin DRC-D02-P-0236 sur le niveau de confidentialité de la  "Decision on the application for judicial review dated 5 November 2012"  (ICC-RoR221-04/12-4-Conf-Exp)

Observations du témoin DRC-D02-P-0236 sur le niveau de confidentialité de la "Decision on the application for judicial review dated 14 December 2012"  (ICC-RoR221-07/12-2-Conf-Exp)

Observations de l’équipe VO2 de représentants légaux de victimes, conformément à la décision ICC 01/04 01/06-2951 et suite à la transmission ICC 01/04 01/06-2959 du Greffe

Observations de la Défense à l’égard de la procédure intitulée  “Transmission of the List of Victims in compliance with the Decision ICC-01/04-01/06-2951” du Greffe datée du 7 janvier 2013

Décision relative à la désignation d’un représentant légal commun des victimes

Ordonnance concernant la Décision relative à la requête de Germain Katanga en date du 14 novembre 2008 aux fins de modification de la composition de la Chambre de première instance II

Décision relative à la requête du Procureur aux fins de prorogation du délai de dépôt des observations sur la requalification juridique sur le fondement de l'article 25-3-d du Statut

Observations du représentant légal des victimes enfants soldats sur la « Requête de l’Accusation sur la base de la norme 35 du Règlement de la Cour aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification juridique sur le f

Observations du représentant légal sur la demande du Procureur aux fins de prorogation de délai pour soumettre ses observations sur la requalification en vertu de l’article 25-3-d) du Statut