Annexe 2: Mémoire de la Défense de M. Thomas Lubanga relatif à l’appel à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » rendu le 14 mars 2012

ICC-01/04-01/06-2948-Anx2

03 Décembre 2012 | Défense | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Appel phase

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