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ICC-01/04-02/06-T-21-Red-FRA WT 03-07-2015 1-1 SZ T

ICC-01/04-02/06-T-22-Red-FRA WT 03-07-2015 1-5 SZ T

Annex 4: Observations on the criteria set out in rule 223 (a) to (e) of the Rules of Procedure and Evidence

Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel aux fins de l’appel interjeté par le Procureur contre la décision de la Chambre de première instance IV intitulée « Décision relative à la requête de l’accusation aux fins d’invalidatio

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Version publique expurgée - Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision du Juge unique du 24 juin 2015 « on objections concerning access to confidential material on the case record » (ICC-02/11-01/15-101)

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Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi

Décision relative à la requête du Procureur aux fins qu’il soit pris acte de la non-coopération de la République du Soudan

Ordonnance invitant les États concernés à présenter des observations concernant la liberté provisoire

Observations de la Défense de M. Fidèle Babala à «Prosecution’s Request to Designate a Person Authorised to Witness a Declaration under Rule 68(2)(b)of the Rules of Procedure and Evidence » (ICC-01/05-01/13-1011)

Réponse de la défense de Monsieur Aimé Kilolo à la «Prosecution’s Request to Designate a Person Authorised to Witness a Declaration under Rule 68 (2) (b) of the Rules of Procedure and Evidence (ICC-01/05-01/13-1011). »

Annex: Réponse de la Défense à la «Prosecution’s submission on the ninth detention review of Laurent Gbagbo» (ICC-02/11-01/15-90-Conf) et réponse de la Défense aux «Observations of the Common Legal Representative of Victims on the periodic review of Mr.

Version publique expurgée – Réponse de la Défense à la «Prosecution’s submission on the ninth detention review of Laurent Gbagbo» (ICC-02/11-01/15-90-Conf) et réponse de la Défense aux «Observations of the Common Legal Representative of Victims on the pe

Observations concernant la « Requête de la Défense de monsieur Aimé KiloloMusamba aux fins de divulgation d’informations relatives au témoin de l’Accusation P-169» (ICC-01/05-01/13-1023-Conf)

Réponse de la Défense à la «Request to maintain redactions to the identifying and contact information of the intermediaries mentioned in the application of dual status individuals» (ICC-02/11-01/15-85) déposée par la Représentante légale des victimes le

Décision relative à la 'Defence Request Relating to the Trust Fund for Victims'

Observations de la Défense de M. Fidèle Babala en exécution de « Order requesting the parties' observations under Article 60 of the Statute » (ICC-01/05-01/13-980)

Version publique expurgée de l'Observations de la Défense relative au maintien de la liberté provisoire de M. Aimé Kilolo Musamba.

Requête relative à la reprise des actions introduites devant la Cour par des victimes décédées