Annexe 1: Réponse de la Défense à la «Demande de l’Accusation aux fins de notification d’une possible requalification en vertu de la Norme 55-2» (ICC-02/11-01/15-43-tFRA)

ICC-02/11-01/15-70-Anx1

19 mai 2015 | Défense : Laurent Gbagbo | Réponse

Affaire: Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
Situation: Situation en République de Côte d’Ivoire

Classé au cours de la Procès phase