Annex 7 to Defence Observations on the reduction of sentence of Mr Germain Katanga

Deuxième décision relative à des questions liées au processus de demande de participation des victimes

Annex 2 to Defence Observations on the reduction of sentence of Mr Germain Katanga

Observations de la Défense portant sur les demandes de participation des «270 applicants granted victim status at the confirmation stage of the Blé Goudé case [and] authorised to participate in the trial proceedings of the present case»

Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision portant sur les «Directions on the conduct of the proceedings» (ICC-02/11-01/15-205)

ICC-02/11-01/15-T-3-FRA ET WT 08-09-2015 1-13 NB T OA6

Décision relative à la demande de l’Accusation en vue de la délivrance de la notification prévue à la norme 55

Seconde version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Lubanga sur la question de la réduction de la peine », portant la référence ICC-01/04-01/06-3151-Conf-Exp, datées du 14 juillet 2015

Demande de prorogation du délai relatif à la transmission des demandes en réparation en application de la norme 35 du Règlement de la Cour

Demande en reconsidération de la disposition concernant les déclarations liminaires de « Directions on the conduct of the proceedings » (ICC-01/05-01/13-1209) fondée sur pied de la règle 136(2) RPP

Demande en prorogation du délai fixé par la décision ICC-01/04-01/07-3546 pour le dépôt et la transmission des demandes en réparation

Requête de l’Accusation en vertu de la norme 38-2 du Règlement de la Cour aux fins d’augmenter le nombre de pages d’une demande de mandat d’arrêt

Requête de l’Accusation en vertu de la norme 38-2 du Règlement de la Cour aux fins d’augmenter le nombre de pages d’une demande de mandat d’arrêt

Requête de l’Accusation en vertu de la norme 38-2 du Règlement de la Cour aux fins d’augmenter le nombre de pages d’une demande de mandat d’arrêt

ICC-01/04-02/06-T-24-FRA CT WT 03-09-2015 1-81 NB T

Annex to the CORRIGENDUM Demande de désistement de l’appel interjeté par la Défense de M. Fidèle Babala Wandu contre la « Decision on Babala Defense Request for an Interpretation of the Decision Regarding Interin Release » fondée sur la Règle 157 du

Instructions pour la conduite des débats

CORRIGENDUM Demande de désistement de l’appel interjeté par la Défense de M. Fidèle Babala Wandu contre la « Decision on Babala Defense Request for an Interpretation of the Decision Regarding Interin Release » fondée sur la Règle 157 du Règlement de p

ICC-01/04-02/06-T-23-FRA ET WT 02-09-2015 1-68 NB T

Annex I to the Registry’s transmission of the letter from the Democratic Republic of the Congo dated 24 August 2015

Annex II to the Registry’s transmission of the letter from the Democratic Republic of the Congo dated 24 August 2015

Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins de voir constater son droit automatique de pouvoir répondre à toute intervention du Représentant des victimes et, à titre subsidiaire, demande de la Défense à être autorisée à répliquer à l

Décision relative à la « Defence Request for the Disclosure of Unredacted or Less Redacted Victim Applications »

Annex: Corrigendum - Appeal application by the Defence for Mr Fidèle Babala Wandu against the “Decision on Babala Defence Request for an Interpretation of the ‘Decision Regarding Interim Release’” pursuant to articles 82(1)(b) and 64(6)(f) of the Rome St

Requête urgente du Représentant légal en modification des délais pour soumettre ses observations sur la réduction de peine de Germain Katanga