Annex IV to the Requête en indemnisation sur pied de l’article 85 (1) et (3) du Statut de Rome

ICC-01/04-02/12-290-AnxIV

14 août 2015 | Défense : Ngudjolo | Requête

Affaire: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase