Annex 6 to Defence Observations on the reduction of sentence of Mr Germain Katanga

Annex 7 to Defence Observations on the reduction of sentence of Mr Germain Katanga

Annex 1 to Defence Observations on the reduction of sentence of Mr Germain Katanga

Annex 2 to Defence Observations on the reduction of sentence of Mr Germain Katanga

Observations de la Défense portant sur les demandes de participation des «270 applicants granted victim status at the confirmation stage of the Blé Goudé case [and] authorised to participate in the trial proceedings of the present case»

Annex 3 to Defence Observations on the reduction of sentence of Mr Germain Katanga

Annex 4 to Defence Observations on the reduction of sentence of Mr Germain Katanga

Annex 8 to -Defence Observations on the reduction of sentence of Mr Germain Katanga

Demande de réplique au document de la Défense intitulé « Defence Consolidated Response to the Legal Representative of Victims and the Registry’s Requests for an extension of time limit” (ICC-01/04-01/07- 3591)

Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision portant sur les «Directions on the conduct of the proceedings» (ICC-02/11-01/15-205)

ICC-02/11-01/15-T-3-FRA ET WT 08-09-2015 1-13 NB T OA6

Décision relative à la demande de l’Accusation en vue de la délivrance de la notification prévue à la norme 55

Seconde version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Lubanga sur la question de la réduction de la peine », portant la référence ICC-01/04-01/06-3151-Conf-Exp, datées du 14 juillet 2015

Demande en prorogation du délai fixé par la décision ICC-01/04-01/07-3546 pour le dépôt et la transmission des demandes en réparation

Demande de prorogation du délai relatif à la transmission des demandes en réparation en application de la norme 35 du Règlement de la Cour

Demande en reconsidération de la disposition concernant les déclarations liminaires de « Directions on the conduct of the proceedings » (ICC-01/05-01/13-1209) fondée sur pied de la règle 136(2) RPP

Requête de l’Accusation en vertu de la norme 38-2 du Règlement de la Cour aux fins d’augmenter le nombre de pages d’une demande de mandat d’arrêt

Requête de l’Accusation en vertu de la norme 38-2 du Règlement de la Cour aux fins d’augmenter le nombre de pages d’une demande de mandat d’arrêt

Requête de l’Accusation en vertu de la norme 38-2 du Règlement de la Cour aux fins d’augmenter le nombre de pages d’une demande de mandat d’arrêt

CORRIGENDUM Demande de désistement de l’appel interjeté par la Défense de M. Fidèle Babala Wandu contre la « Decision on Babala Defense Request for an Interpretation of the Decision Regarding Interin Release » fondée sur la Règle 157 du Règlement de p

ICC-01/04-02/06-T-24-FRA CT WT 03-09-2015 1-81 NB T

Annex to the CORRIGENDUM Demande de désistement de l’appel interjeté par la Défense de M. Fidèle Babala Wandu contre la « Decision on Babala Defense Request for an Interpretation of the Decision Regarding Interin Release » fondée sur la Règle 157 du

Instructions pour la conduite des débats

Annex II to the Registry’s transmission of the letter from the Democratic Republic of the Congo dated 24 August 2015

Version publique expurgée de la « Requête de la Défense aux fins de voir constater son droit automatique de pouvoir répondre à toute intervention du Représentant des victimes et, à titre subsidiaire, demande de la Défense à être autorisée à répliquer à l