Seconde version publique expurgée des « Observations de la Défense de M. Lubanga sur la question de la réduction de la peine », portant la référence ICC-01/04-01/06-3151-Conf-Exp, datées du 14 juillet 2015

ICC-01/04-01/06-3151-Red2

08 septembre 2015 | Défense : Lubanga | Observations

Affaire: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Classé au cours de la Réexamen de la peine, art. 110 phase

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13 juillet 2015, Observations de la Défense de M. Lubanga sur la question de la réduction de la peine (190.59 Ko | 10 Pages)
ICC-01/04-01/06-3151-Red | Défense