ICC-01/04-02/06-T-227-Red-FRA WT 18-07-2017 1-83 EC T

Réponse des Représentants légaux des victimes à « Demande de prorogation du délai aux fins des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auquel est tenu Mr Thomas Lubanga Dylo » ICC01/04-

ICC-01/04-02/06-T-226-FRA ET WT 17-07-2017 1-95 NB T

Demande d’autorisation de déposer une réplique aux Observations de la Défense de M. Lubanga à la huitième transmission des formulaires de réparation expurgés

Demande de prorogation du délai aux fins de dépôt des observations sur les éléments admis dans la présente procédure en vue de fixer le montant des réparations auxquelles est tenu M. Thomas Lubanga Dyilo

ICC-02/04-01/15-T-94-Red-FRA WT 17-07-2017 1-52 EC T

ICC-01/04-02/06-T-226-FRA CT WT 17-07-2017 1-95 AP T

Corrigendum de "Etat de l’exécution par la Défense de l’ordonnance ICC-01/12-01/15-228 de la Chambre" (ICC-01/12-01/15-229)

Observations de la Défense sur l’identification des experts devant intervenir dans la phase de réparations

Version publique expurgée du « Corrigendum avec une Annexe explicative des Observations finales du Représentant légal de mise en œuvre d’un droit à réparation de 139 victimes conformément à l’article 75 du Statut de Rome »

Version Publique expurgée des « Observations du Représentant légal des victimes sur le panel d’experts identifiés par le Greffe en application de la décision ICC-01/12-01/15-172 »

Version publique expurgée de la « Requête du Représentant Légal aux fins de reprise d’instance en réparation par suite du décès de la victime [EXPURGE]» communiquée de manière confidentielle ex parte le 11 mai 2017 (ICC-01/12-01/15-218-Conf-Exp)

ICC-02/11-01/15-T-179-FRA CT WT 14-07-2017 1-81 ALO T

Etat de l’exécution par la Défense de l’ordonnance ICC-01/12-01/15-228 de la Chambre

Version publique expurgée de la « Requête du Représentant Légal aux fins de reprise d’instance en réparation par suite du décès de la victime [EXPURGE]» communiquée de manière confidentielle ex parte le 11 mai 2017 (ICC-01/12-01/15-218-Conf-Exp)

Corrigendum de "Etat de l’exécution par la Défense de l’ordonnance ICC-01/12-01/15-228 de la Chambre" (ICC-01/12-01/15-229)

ICC-02/11-01/15-T-179-FRA ET WT 14-07-2017 1-75 NB T

Annex 1 to the Corrigendum de "Etat de l’exécution par la Défense de l’ordonnance ICC-01/12-01/15-228 de la Chambre" (ICC-01/12-01/15-229)

Version publique expurgée du « Corrigendum avec une Annexe explicative des Observations finales du Représentant légal de mise en œuvre d’un droit à réparation de 139 victimes conformément à l’article 75 du Statut de Rome »

ICC-01/04-02/06-T-225-Red-FRA WT 14-07-2017 1-89 EC T

Observations de la Défense sur l’identification des experts devant intervenir dans la phase de réparations

Version Publique expurgée des « Observations du Représentant légal des victimes sur le panel d’experts identifiés par le Greffe en application de la décision ICC-01/12-01/15-172 »

OPINION MINORITAIRE DU JUGE MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT

ICC-02/11-01/15-T-178-FRA ET WT 13-07-2017 1-84 SZ T

ICC-01/04-02/06-T-224-Red-FRA WT 13-07-2017 1-75 EC T