Annex to the Corrigendum to the Consolidated Response of the Legal Representatives of the V02 Group of Victims to the Briefs of the Defence for Mr Thomas Lubanga Dyilo and the Legal Representatives of the V01 Group of Victims against the “Decision Sett

Demande conjointe des Représentants légaux des victimes de prorogation de délai suite à l’« Order inviting submissions following the Appeals Decision », ICC-01/05-01/08-3639

ICC-RoC46(3)-01/18-T-1-Red-FRA CT WT 20-06-2018 1-41 NB PT

Décision relative à la demande demise en liberté de Jean-Pierre Bemba

Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on Mr Gbagbo’s Request for revised and corrected translation of the Trial Brief and related orders » (ICC-02/11-01/15-1177).

ICC-01/05-01/13-T-58-FRA ET WT 12-06-2018 1-21 NB T

Annex to the Décision relative à la peine rendue en application de l’article 76 du Statut

Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision concerning the Prosecutor’s submission of documentary evidence on 28 April, 31 July and 22 December 2017, and 23 March and 21 May 2018 » (ICC-02/11-01/15-1172).

ICC-01/05-01/08-T-375-FRA ET WT 08-06-2018 1-20 NB A A2 A3

Opinion individuelle du juge Raul C. Pangalangan

Décision relative à la peine rendue en application de l’article 76 du Statut

Demande de rejet in limine de la « Urgent Prosecution’s motion seeking clarification on the standard of a “no case to answer” motion» (ICC-02/11-01/15-1179).

Décision relative à la requête de la défense sollicitant la traduction en arabe de la requête du Procureur aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt

Annex to the Décision portant adoption d’un protocole relatif au traitement d’informations confidentielles lors d’enquêtes et de contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie adverse ou d’un participant

Décision portant adoption d’un protocole relatif au traitement d’informations confidentielles lors d’enquêtes et de contacts entre une partie ou un participant et les témoins de la partie adverse ou d’un participant

Réponse à la « Requête de la Défense afin de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement le 15

Requête de la Défense aux fins d’obtenir du Service de traduction de la Cour une version corrigée et définitive de la traduction française du « Mid-Trial Brief » déposé par l’Accusation.

Requête de la Défense aux fins de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants Légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement les 15 et 18 mai 2018

Réponse à la « Demande des Représentants légaux de l’équipe V01 de répliquer à la ‘Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décem

ICC-02/04-01/15-T-178-FRA ET WT 24-05-2018 1-29 NB T

Décision fixant les principes applicables aux demandes de participation des victimes

ICC-02/04-01/15-T-177-FRA ET WT 23-05-2018 1-90 NB T

Requête en rejet de la « Defence Response to OPCV Requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome »

Décision relative à la requête du Procureur aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud

Demande d’autorisation de répliquer à la « Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décembre » déposée par le Bureau du conseil pu