Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes relatives au projet de plan de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l'Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut (ICC-01/1

ICC-01/12-01/15-271-Red

19 July 2018 | | Observations

Affaire: The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Situation: Situation in the Republic of Mali

Classé au cours de la Pre-trial phase

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