Règlement de procédure et de preuve

Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de Rome. Subordonné au Statut, il établit la composition et l’administration de la Cour en énonçant les règles qui régissent la compétence et la recevabilité, les phases de la procédure et le procès, les enquêtes et les poursuites, les peines, l’appel et la révision, les atteintes à l’administration de la justice et l’inconduite devant la Cour, l’indemnisation, la coopération internationale et l’assistance judiciaire, ainsi que l’exécution des peines.