Code de conduite professionnelle des conseils

Le Code de conduite professionnelle des conseils, entériné par l’Assemblée des États parties, s’applique aux conseils de la défense, aux conseils représentant les États, aux amici curiae, ainsi qu’aux conseils des victimes et des témoins exerçant leurs fonctions à la Cour. Il fixe la conduite des conseils dans le cadre de la représentation de leurs clients ainsi que de leurs rapports avec la Cour, d’autres conseils, des personnes non représentées ou représentées par d’autres conseils, de même que les victimes et les témoins. Il établit également une procédure disciplinaire en cas de faute professionnelle.