Code d'éthique judiciaire

Publication du Journal officiel
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Code of Judicial Ethics

Le Code d’éthique judiciaire énonce des directives d’application générale favorisant l’indépendance et l’impartialité judiciaires afin de garantir la légitimité et l’efficacité des procédures judiciaires. À cette fin, le Code contient des directives qui régissent le comportement des juges, tant dans leur rôle professionnel, par exemple le fait d’agir avec intégrité, de respecter la confidentialité et de surveiller la conduite des personnes participant aux procédures en salle d’audience, que dans leurs activités en dehors de la Cour.

Anglais
ICC-BD/02-03-22
Français
ICC-BD/02-03-22
Anglais
ICC-BD/02-02-21
Français
ICC-BD/02-02-21
Anglais
ICC-BD/02-01-05
Français
ICC-BD/02-01-05