Annex A to the Corrigendum - ACTE D’Appel « partiel et limité » Contre l’Ordonnance des réparations du 17 Août 2017 (§§ 81,83 et 146) \; conformément à la décision de la Chambre d’appel ICC-01/12-01/15-240-Conf - Dans ses paragraphes. Avec Annexes confide

ICC-01/12-01/15-242-Corr-AnxA

09 octobre 2017 | Représentants légaux des victimes | Appel

Affaire: Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Appel phase