Annex I to Observations présentées par le Greffe conformément à la décision ICC-01/12-01/15-172 rendue le 29 septembre 2016 par la Chambre de première instance VIII??

ICC-01/12-01/15-193-AnxI-Red-tFRA

02 Décembre 2016 | Greffier | Observations

Affaire: Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Réparations/Compensations phase