Annexe 7: Document présentant les conclusions factuelles et juridiques du Bureau du Procureur au soutien du Chef d’accusation dans l’affaire contre Ahmad AL FAQI AL MAHDI

ICC-01/12-01/15-66-Anx7

17 Décembre 2015 | Bureau du Procureur | Transmission

Affaire: Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
Situation: Situation en République du Mali

Classé au cours de la Préliminaire phase