Prononcé de l’arrêt d’appel sur la compétence dans l’affaire Duterte le 22 avril 2026 – Informations pratiques
Le 22 avril 2026 à 11h00 (heure de La Haye), la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») rendra son arrêt concernant l'appel de la Défense à l'encontre de la décision de la Chambre préliminaire I du 23 octobre 2025 concernant l'exception d'irrecevabilité de la Cour dans l'affaire Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte. L'arrêt sera rendu par la Chambre en audience publique et pourra être suivi en direct sur le site de la Cour.
Le 23 octobre 2025, la Chambre préliminaire I a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Défense. Le 28 octobre 2025, la Défense de M. Duterte a interjeté appel de cette décision et a déposé son mémoire d’appel sur la question de la compétence le 14 novembre 2025.
Contexte : M. Duterte est soupçonné des crimes contre l'humanité de meurtre et de tentative de meurtre, conformément à l'article 7-1-a du Statut, qui auraient été commis dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique contre une population civile sur le territoire de la République des Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de « guerre contre la drogue ». À la suite d’une requête du Bureau du Procureur de la CPI, le mandat d’arrêt contre M. Duterte a été délivré par la Chambre préliminaire I le 7 mars 2025 sous la mention « secret », puis a été reclassifié « public » le 11 mars 2025. Le 12 mars 2025, Rodrigo Roa Duterte a été remis à la CPI. Sa première comparution a eu lieu le 14 mars 2025. L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 23 au 27 février 2026.
La Chambre d'appel dans cet appel est composée de la juge présidente Luz del Carmen Ibáñez Carranza, de la juge Tomoko Akane, de la juge Solomy Balungi Bossa, du juge Gocha Lordkipanidze et du juge Erdenebalsuren Damdin.
Retransmission vidéo :
L'audience pourra être suivie EN DIRECT sur le site Internet de la CPI (salle d’ audience I), ainsi que sur les comptes Facebook et YouTube de la Cour.
Assister à l'audience :
- Les membres du corps diplomatique et de la société civiles ont priés d'envoyer leurs demandes d'assister à l'audience par courriel à : [email protected] avant le 15 avril 2026. Les participants devront présenter un passeport ou un titre d'identité valide comportant une photographie à l'entrée principale de la Cour (située à l'adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).
- Les journalistes souhaitant couvrir l'audience sont priés d'envoyer leurs demandes d'accréditation par courriel à : [email protected] avant le 15 avril 2026. Tous les journalistes devront présenter une carte de presse valide, ainsi qu'un passeport/titre d'identité valide comportant une photographie, à l'entrée principale de la Cour (située à l'adresse : Oude Waalsdorperweg 10, 2597 AK La Haye).
- Pour les membres du public, le principe du ‘premier arrivé, premier servi’ sera appliqué. Le nombre de visiteurs dans la galerie publique sera limité. Il est conseillé au public d'arriver au moins une heure à l'avance avant le début des audiences.
Veuillez noter qu'il est strictement interdit de filmer et de prendre des photos à l'intérieur du bâtiment de la Cour, sauf dans la zone réservée aux médias. Pour préparer votre visite, veuillez consulter les Règles de bienséance et les informations pratiques.
Documents audiovisuels :
Des images de l'audience seront disponibles pour téléchargement sur un serveur FTP en format vidéo (MPEG-4) et audio (MPEG-3), et pour visionnage sur la Chaîne YouTube de la CPI.
Des photographies de l'audience seront disponibles sur le compte Flickr de la Cour.
Pour toute information relative aux questions audiovisuelles, veuillez contacter [email protected]