Procès Said : la Chambre de première instance VI de la CPI rendra son jugement le 23 septembre 2026
Aujourd’hui, 22 juillet 2026, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») a fixé la date du jugement sur une condamnation ou un acquittement dans l'affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani au 23 septembre 2026 à 11h00 (heure locale de La Haye).
En tant qu’ancien commandant présumé de la Séléka, M. Said est accusé de crimes contre l'humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, et autres actes inhumains), et de crimes de guerre (torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne) qui auraient été commis à l’Office Central de Répression du Banditisme (‘OCRB’) à Bangui (RCA) en 2013.
Le jugement sera rendu en audience publique dans la salle d’audience 1 de la Cour et l’audience sera retransmise en direct sur le site Internet de la CPI. Des informations pratiques, notamment sur les modalités d'assister ou de regarder le prononcé, seront fournies à l'approche de la date de l'audience.
Conformément à l’article 74 du Statut de Rome, les juges pourront soit acquitter soit condamner l'accusé. Tout accusé est présumé innocent. Alors que l'Accusation doit prouver la culpabilité de l'accusé, la Chambre de première instance ne peut condamner un accusé que si elle est convaincue que les charges qui pesaient contre lui ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable. Cette décision est fondée exclusivement sur le droit applicable et sur les preuves produites et examinées au procès. Les parties auront le droit de faire appel du jugement devant la Chambre d'appel de la CPI.
Order scheduling the delivery of the trial judgment
Contexte : Le procès dans cette affaire s’est ouvert le 26 septembre 2022. L'Accusation a terminé la présentation de ses preuves le 15 novembre 2024. Le 17 mars 2025, la Défense a appelé son premier témoin et a conclu sa présentation des preuves le 2 septembre 2025. L’Accusation, le Représentant légal des victimes et la Défense ont soumis leurs mémoires en clôture. Les déclarations de clôture du procès ont eu lieu du 25 au 27 novembre 2025.
Au cours de 130 audiences du procès, la Chambre a entendu 58 témoins et experts appelés l’Accusation et 3 témoins appelés par la Défense. 32 victimes, représentées par leur Conseil, Maître Sarah Pellet, ont été autorisées à participer à la procédure. Les juges ont assuré le respect des droits garantis par le Statut de Rome à chacune des parties. La Chambre de première instance VI est composée de Mme la juge Miatta Maria Samba (juge présidente), Mme la juge Socorro Flores Liera, M. le juge Sergio Gerardo Ugalde Godínez, et M. le juge Keebong Paek (juge suppléant).
Pour plus d'information sur l'affaire, veuillez suivre ce lien.