Les juges de la CPI modifient le Règlement de la Cour pour y introduire une disposition régissant la clôture des dossiers d’affaire et de situation

Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont adopté un amendement au Règlement de la Cour qui entre en vigueur ce jour. La nouvelle norme 66 ter régit la clôture des dossiers d’affaire et de situation.

Cette nouvelle disposition vise à apporter une plus grande clarté et transparence en matière de clôture des situations et à améliorer la capacité de la Cour à gérer et transmettre les dossiers en attente. Elle permet aux chambres préliminaires d’ordonner la clôture d’un dossier de situation lorsque le Procureur a décidé de ne pas ouvrir d’enquête dans le cadre d’une situation déférée à la Cour par un État partie. Le Procureur peut également informer une chambre qu’il ne prévoit pas d’autres activités d’enquête ou de poursuites dans une situation. Après clôture du dossier et achèvement de toutes les procédures judiciaires, des questions résiduelles peuvent surgir. Elles portent généralement sur la reclassification de documents ou décisions, ou sur les mesures de protection à l’intention de personnes ayant témoigné devant la Cour. La nouvelle disposition précise à quelle chambre ces demandes doivent être adressées. 

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les juges pour continuer d’améliorer et d’harmoniser les procédures de la Cour et, le cas échéant, codifier les meilleures pratiques. Avant son approbation par la plénière des juges, la proposition d’amendement a été présentée au Comité consultatif chargé de la révision des textes, composé de trois juges (un pour chaque section des Chambres), d’un représentant du Bureau du Procureur, d’un représentant du Greffe et d’un représentant des conseils inscrits sur la liste des conseils de la Cour.

L'amendement au Règlement de la Cour sera communiqué aux États parties pour observations. En application de l’article 52-3 du Statut de Rome, il reste en vigueur si la majorité des États parties n’y fait pas objection dans les six mois qui suivent cette communication.

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