Le Président de la CPI s’adresse à l’Assemblée générale des Nations Unies et appelle à la ratification universelle du Statut de Rome

Le 30 octobre 2014, le juge Sang-Hyun Song s'est adressé à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en sa qualité de Président de la Cour pénale internationale (CPI). Dans sa présentation du rapport annuel de la Cour à l'ONU, le Président Song a reconnu le partenariat fondamental existant entre l'ONU et la CPI, des organisations « fondées sur des idéaux de paix, de sécurité et de respect pour les droits de l'homme et sur le constat que la réalisation de ces objectifs ne peut passer que par la primauté du droit et la coopération internationale ». Il a appelé tous les États à rejoindre la CPI, soulignant que « que les valeurs consacrées par le Statut de Rome sont celles de la solidarité universelle et de l'attachement à la paix, à la sécurité et au droit international ».  

Le Président Song a détaillé les développements à la Cour durant l'année écoulée, y compris son premier jugement définitif, un nombre record de six affaires au stade du procès, une nouvelle situation déférée par un Etat et l'ouverture d'une neuvième enquête, les premières procédures concernant des allégations de subornation de témoin, et l'acceptation de la compétence de la CPI par l'Ukraine. Parallèlement à son travail judiciaire, la Cour évolue sur le plan institutionnel, entreprend des réformes, et rationnalise ses méthodes.  

Le Président Song a rappelé à l'Assemblée que la force de la CPI dépend de la coopération et du soutien des États. Il a reconnu les contributions importantes de nombreux États aux travaux de la Cour, mais a regretté que les demandes d'arrestation et de remise de 13 personnes n'aient pas encore été mises en œuvre, certaines depuis 2005.

« Le fait qu'après neuf ans ces personnes soient encore en fuite est un affront fait à la justice, aux victimes et à la communauté internationale, désireuse de voir traduites en justice ces personnes suspectées d'avoir commis des crimes particulièrement atroces. Que ces suspects ne pensent pas être à l'abri de la justice ; il est arrivé que des personnes ayant fui des juridictions internationales soient arrêtées après bien plus longtemps que cela », a déclaré le Président Song.

Le Président a souligné l'accent mis par la Cour sur les victimes, y compris l'assistance fournie par le Fonds au profit des victimes. Il a remercié les États ayant fait des donations en faveur des travaux importants du Fonds et a encouragé les contributions de ceux n'en ayant pas encore faites.

Le Président Song a indiqué que la justice internationale a un impact non seulement par la dissuasion des crimes à venir, mais aussi en aidant à diffuser une culture de la responsabilité dans le monde entier.

« La responsabilité pour les crimes internationaux n'est plus une rare exception, elle est devenue, pour les communautés, les victimes et les sociétés du monde entier, une attente et une exigence, conformément à la volonté qu'avait exprimée l'Assemblée il y a quatre décennies dans sa résolution  3074 », a-t-il dit, ajoutant que « Les auteurs de massacres, de déportations, d'attaques contre les civils et de viols comme arme de guerre ne peuvent plus compter sur l'impunité ».

Bien que des défis restent à relever, le Président Song a insisté que la règle de droit est la clé de la protection des droits de l'homme et l'assurance d'une paix durable. Il a demandé à tous les États d'envisager d'adhérer au Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, les exhortant ainsi à « transmettre aux enfants, aux hommes et femmes de demain l'espoir en héritage ».

La Cour pénale internationale est une juridiction permanente et indépendante qui juge des personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression.

Allocution du Président Song devant l'Assemblée Générale des Nations Unies – 30 octobre 2014

Rapport de la Cour pénale internationale à l'Organisation des Nations Unies (2013/2014)

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