Le Bureau du Procureur de la CPI publie son Document de politique générale relatif aux crimes liés à l’utilisation du cyberespace relevant du Statut de Rome pour lutter contre les crimes internationaux commis à l’ère numérique
Le Bureau du Procureur (le « Bureau ») de la Cour pénale internationale (la « CPI » ou la « Cour ») a publié aujourd’hui son Document de politique générale relatif aux crimes liés à l’utilisation du cyberespace relevant du Statut de Rome. Il s’agit de la première réponse stratégique majeure apportée par une autorité internationale chargée des poursuites pour faire face aux conséquences que peuvent avoir les nouvelles technologies sur son mandat.
Cette politique générale reflète la volonté du Bureau d’appliquer fidèlement la loi, tout en se donnant la possibilité de réagir efficacement à l’évolution des formes de commission des crimes relevant du Statut de Rome. Cette démarche est cruciale afin d’honorer la promesse que fait le Statut à toutes les personnes qu’il protège.
Cette politique générale est importante en ce qu’elle expose la position du Bureau concernant l’application du cadre juridique actuel de la Cour aux comportements mis en œuvre dans le cyberespace et susceptibles d’être constitutifs de crimes relevant de sa compétence, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le crime d’agression, ainsi que les atteintes à l’administration de la justice. En effet, ces crimes internationaux peuvent être facilités par l’utilisation du cyberespace et les preuves découlant de ces comportements peuvent s’avérer déterminantes pour les établir.
« Le Statut de Rome a été conçu pour lutter contre les crimes les plus graves touchant la communauté internationale, indépendamment de la manière dont ils sont commis. Cette politique générale témoigne de notre détermination à garantir que la justice ne se laisse pas dépasser par les évolutions technologiques. Que les crimes soient commis sur le champ de bataille, par le biais de systèmes financiers ou sur des réseaux numériques, leurs auteurs doivent répondre de leurs actes », souligne Mame Mandiaye Niang, procureur adjoint.
L’importance de cette politique générale tient aussi à sa dimension pratique. Elle expose en effet la manière dont le Bureau entend enquêter et engager des poursuites concernant les crimes liés à l’utilisation du cyberespace relevant du Statut de Rome, sur un pied d’égalité avec les crimes commis et facilités par d’autres moyens. Elle souligne la nécessité pour le Bureau de disposer d’une expertise technique, insiste sur l’intérêt de la coopération avec les autorités nationales et sur leur entraide pour préserver les éléments de preuve, et reconnaît l’importance d’une contribution active de la société civile et du secteur privé pour soutenir ces efforts.
En particulier, la politique générale met en lumière les recoupements qui existent entre les activités du Bureau et les efforts plus larges déployés à l’échelon national, régional et international afin de prévenir les usages illégaux et malveillants du cyberespace et d’y apporter une réponse. Dans le cadre de son mandat, le Bureau est déterminé à coopérer davantage avec des experts, des fournisseurs de technologies et des partenaires pour faire face de manière responsable et efficace aux défis que posent les technologies émergentes.
« Cette politique générale se veut à la fois une déclaration de principe et un appel à l’action. Elle engage le Bureau à développer l’expertise, à nouer les partenariats et à mettre au point les outils analytiques nécessaires pour enquêter sur les crimes à l’ère numérique. Nous continuerons à coopérer étroitement avec les États, la société civile, les universités et le secteur privé pour renforcer nos capacités à rassembler, authentifier et produire des éléments de preuve numériques, toujours dans le respect du droit et dans l’intérêt de la justice », ajoute le procureur adjoint Niang.
Élaborée grâce à l’expertise de M. Marko Milanović, conseiller spécial pour les crimes liés à l’utilisation du cyberespace, la politique générale est le fruit d’un vaste processus de consultation, dans le cadre duquel le personnel du Bureau, des experts en droit et en technologies, et d’autres parties prenantes ont pu soumettre leurs observations. Le Bureau remercie toutes les personnes qui y ont contribué.
Par cette politique générale, le Bureau rappelle que le cyberespace n’échappe pas au droit. Les principes du Statut de Rome, qui visent à établir les responsabilités, à dissuader les auteurs et à rendre justice aux victimes, revêtent autant d’importance en ligne que hors ligne.
Pour consulter :
Document de politique générale relatif aux crimes liés à l’utilisation du cyberespace relevant du Statut de Rome
Questions et réponses : le Document de politique générale relatif aux crimes liés à l’utilisation du cyberespace relevant du Statut de Rome