La Présidente de la CPI s'adresse à l'Assemblée générale des Nations Unies, appelle à une coopération et un soutien renforcés
Le 30 octobre 2017, la Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), Mme la juge Silvia Fernández de Gurmendi, s'est adressée à l'Assemblée générale des Nations Unies pour présenter le rapport annuel de la Cour aux Nations Unies. La Présidente a appelé à une coopération renforcée avec la Cour et à des efforts concertés pour enquêter et poursuivre les crimes internationaux à tous les niveaux afin de parvenir à une dissuasion efficace.
Dans son rapport annuel, la Présidente Fernández a détaillé l'intense charge de travail de la Cour. La Cour est saisie de plusieurs affaires qui se déroulent à différentes étapes du processus judiciaire et le Procureur poursuit également ses enquêtes dans dix situations de même que ses examens préliminaires relatifs à dix pays sur quatre continents.
« Traduire en justice les auteurs présumés des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale est la mission fondamentale de la Cour pénale internationale. La Cour a en effet été créée avec la conviction que ces crimes constituent une menace pour la paix et la sécurité [et que le fait d'] engager des poursuites pour ces crimes aidera à prévenir de nouvelles atrocités et contribuera ainsi à une paix durable. Ce faisant, la Cour ne cible pas des États ou des régions, mais aspire à protéger les victimes de tels crimes », a déclaré la Présidente dans son allocution.
Elle a souligné l'importance de la participation des victimes à la CPI et les procédures de réparation en cours dans diverses affaires de la CPI, ainsi que le rôle joué par le Fonds au profit des victimes associé à la Cour. Elle a souligné l'importance des contributions volontaires au Fonds pour le succès du système de réparations et a remercié tous ceux ayant déjà fait un don au Fonds, notamment les contributions versées cette année.
La Présidente a informé l'Assemblée générale des progrès réalisés dans l'amélioration de l'efficacité et l'efficience de la Cour, une priorité de son mandat de trois ans, qui prendra fin le 10 mars 2018. « Les réformes que nous avons mises en place produisent d'ores et déjà des effets visibles dans nos salles d'audience et dans les affaires dont la Cour est saisie, notamment une diminution claire et nette du temps nécessaire pour la conduite de certaines phases ou certains aspects des procédures », a-t-elle déclaré.
La Présidente a remercié les Nations Unies pour le soutien essentiel de l'Organisation à la Cour et a salué l'excellente coopération d'un grand nombre d'États, y compris celle de pays où des enquêtes sont en cours, mais elle s'est également inquiétée du manque d'exécution de certains mandats d'arrêt. « L'arrestation des suspects demeure le principal défi auquel la Cour est confrontée. Au total, quinze personnes dans six situations différentes font l'objet de demandes d'arrestation et de remise délivrées par la Cour encore non exécutées. Dans le cadre de nos efforts pour rendre justice, il est essentiel que ces personnes soient remises à la Cour. J'appelle tous les États à contribuer à ces efforts. J'exhorte également le Conseil de sécurité, qui a déféré au Procureur les situations au Darfour et en Libye, à prendre des mesures pour garantir une pleine coopération avec la Cour. »
Examinant l'état actuel de la lutte contre l'impunité, la Présidente a déclaré: « Ces trente dernières années, la question de l'impunité a occupé une place de premier plan dans l'ordre du jour mondial. .... Le monde a désormais l'espoir que les auteurs des crimes les plus graves auront à répondre de leurs actes, et la conviction qu'il s'agit là d'une nécessité afin de parvenir à une paix durable. La question n'est plus de savoir si la justice sera appliquée, mais de savoir quand et de quelle manière elle le sera. La Cour pénale internationale joue un rôle de premier plan dans le système de justice pénale internationale et contribue de façon importante à la lutte contre l'impunité des crimes internationaux les plus graves. »
« Toutefois, malgré les nombreux progrès réalisés, il subsiste de vastes lacunes qui permettent à l'impunité de continuer à prospérer. Pour y remédier, il est indispensable de conjuguer les efforts des systèmes de justice internationaux, régionaux et nationaux. Une juridiction, quelle qu'elle soit, ne peut à elle seule faire face à de tels crimes, qui impliquent des auteurs multiples et causent des milliers — voire des centaines de milliers — de victimes », a ajouté la Présidente. Elle a souligné la nature complémentaire de la Cour et que chaque État est responsable au premier chef de mener des enquêtes sur les crimes internationaux et d'en poursuivre les auteurs.
Enfin, la Présidente a souligné la nécessité d'élargir l'adhésion au système de la CPI. «Il est fondamental de promouvoir l'adhésion universelle au Statut de Rome afin de renforcer tant l'efficacité et la légitimité de l'institution que sa capacité à contribuer à la primauté du droit, à la justice, ainsi qu'à la paix et au développement durables. »
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