La Libye accepte la compétence de la CPI pour des crimes présumés entre 2011 et fin 2027

Le 12 mai 2025, le Greffier de la Cour pénale internationale (« la CPI » ou « la Cour »), Osvaldo Zavala Giler, a reçu une déclaration déposée par le gouvernement libyen déclarant son acceptation de la compétence de la CPI pour des crimes présumés sur son territoire entre 2011 et fin 2027.

La déclaration a été déposée en vertu de l'article 12(3) du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui permet à un État qui n’est pas partie au Statut d'accepter l'exercice de la compétence de la Cour.

La situation en Libye fait actuellement l'objet d'une enquête devant la Cour. Elle a été déférée au Procureur de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations Unies dans sa résolution 1970 du 26 février 2011. Le 3 mars 2011, le Procureur a annoncé sa décision d'ouvrir une enquête sur la situation en Libye.

De plus amples informations sur cette situation sont disponibles ici.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, porte‑parole et chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, par téléphone au +31 (0)70 515-9152 ou au +31 (0)6 46448938, ou à l’adresse électronique [email protected]

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