La CPI et la Suède concluent un accord sur l’exécution des peines

La Cour pénale internationale (CPI) et le Royaume de Suède ont conclu un accord sur l'exécution des peines. Selon cet accord, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en Suède si la Cour en décide ainsi et si la Suède accepte sa décision. L'accord est entré en vigueur le 26 avril 2017.

Le Statut de Rome dispose que les peines d'emprisonnement prononcées par celle-ci « sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés ».

Des accords de même type sur l'exécution des peines sont actuellement en vigueur entre la CPI et les gouvernements de l'Argentine, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, le Mali, la Norvège, la Serbie et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l'Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l'adresse [email protected].

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