La CPI et la Norvège concluent un accord sur l’exécution des peines
La Cour pénale internationale (CPI) et le Royaume de Norvège ont conclu un accord sur l'exécution des peines. Selon cet accord, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d'emprisonnement en Norvège si la Cour en décide ainsi et si la Norvège accepte sa décision.
Le jeudi 7 juillet 2016, la Présidente de la Cour, Mme la juge Silvia Fernández, et S.E. Mme l'Ambassadrice Anniken Krutnes, Ambassadrice de la Norvège aux Pays-Bas, ont conclu l'accord sur l'exécution des peines lors d'une cérémonie qui s'est déroulée au siège de la Cour à La Haye (Pays Bas).
« L'exécution des peines d'emprisonnement est un élément essentiel d'un système de justice pénale efficace et pleinement opérationnel, et les États ont un rôle clé à jouer à cet égard », a déclaré Mme la juge Silvia Fernández. Précisant que la signature de l'accord avec la Norvège coïncide avec une augmentation constante des activités de la Cour liées aux procès, la Présidente de la Cour a souligné que « le moment est venu pour que la Cour et les États parties collaborent étroitement afin d'assurer le bon fonctionnement du processus d'exécution des peines ». Elle a exprimé l'espoir de voir davantage d'États parties conclure des accords avec la CPI de sorte à partager les responsabilités en la matière.
« En tant que fervent soutien de la Cour pénale internationale, la Norvège est ravie de signer un accord sur l'exécution des peines », a déclaré S.E. Mme l'Ambassadrice Anniken Krutnes.
Le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, dispose que les peines d'emprisonnement prononcées par celle-ci « sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés ».
Des accords de même type sur l'exécution des peines lient actuellement la CPI aux gouvernements de l'Australie, de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, du Mali, du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Serbie.
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