La Chambre de première instance V de la CPI déclare Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité et les condamne à des peines de 15 et 12 années d'emprisonnement
Aujourd'hui, le 24 juillet 2025, la Chambre de première instance V de la Cour pénale internationale («CPI» ou « la Cour ») a rendu son verdict dans l'affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona. La Chambre a déclaré MM. Ngaïssona et Yekatom coupables au-delà de tout doute raisonnable de plusieurs crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à Bangui et dans l'ouest de la République centrafricaine (« RCA ») entre septembre 2013 et février 2014 au moins.
La Chambre, composée des juges Bertram Schmitt, juge président, Péter Kovács, Chang-ho Chung et Beti Hohler, juge suppléante, a condamné Alfred Yekatom à une peine totale de 15 ans d'emprisonnement et Patrice-Édouard Ngaïssona à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Leur temps passé en détention sera déduit de leurs peines.
Trial judgment
Summary of the judgment
Contexte
La Chambre a pris note du contexte dans lequel les crimes ont été commis pendant le conflit en RCA entre la Séléka et les Anti-Balaka. La Séléka, opposée au président de l'époque, François Bozizé, est apparue vers août 2012. Elle était dirigée par des ressortissants centrafricains, et était composée principalement, mais pas exclusivement, de musulmans. Elle comprenait également des éléments originaires du Tchad et du Soudan. Le 24 mars 2013, la Séléka a pris le contrôle de Bangui et du pouvoir en RCA. Michel Djotodia, le chef de la Séléka, s'est autoproclamé président. La Séléka a commis des violences et des exactions dans toute la RCA, notamment contre des personnes considérées comme associées à François Bozizé et contre des non-musulmans, principalement des chrétiens, mais aussi des animistes ou d'autres groupes.
M. Ngaïssona a activement participé à la planification des mesures visant à répondre aux violences de la Séléka en RCA et à assurer le retour au pouvoir de François Bozizé. Parallèlement, M. Yekatom a commencé à former un groupe avec Freddy Ouandjio, alias « Cœur de Lion », et Habib Beina. Avec d'autres groupes initialement constitués séparément, ils ont formé un mouvement unique et ont commencé à coordonner leurs activités contre un ennemi commun, la Séléka. Ce mouvement a été connu sous le nom d'« Anti-Balaka ».
La Chambre a conclu que M. Ngaïssona avait activement participé à la formalisation de la structure des Anti-Balaka. Il a également continué à leur fournir une aide financière. Elle a également constaté que, tout au long de la période concernée, M. Yekatom avait conservé et exercé un contrôle total et illimité sur son groupe. Ce groupe était considéré comme faisant partie des Anti-Balaka. MM. Yekatom et Ngaïssona savaient que les Anti-Balaka, tout comme eux-mêmes, percevaient les musulmans de RCA comme collectivement responsables, complices ou partisans des violences et exactions commises par la Séléka, et que les Anti-Balaka ciblaient la population civile musulmane, notamment dans l'ouest de la RCA, sur cette base, notamment lors de l'attaque généralisée qui s'est déroulée de septembre 2013 à février 2014, y compris les attaques coordonnées marquantes de Bangui et de Bossangoa le 5 décembre 2013.
Bien que cette affaire concerne des crimes spécifiquement commis contre des civils musulmans ou des individus considérés comme tels, la Chambre a souligné qu'elle n'avait pas conclu que le conflit en RCA était de nature religieuse. De nombreux témoins, musulmans comme non musulmans, ont déclaré devant la Cour qu'avant le conflit, ils vivaient ensemble pacifiquement. Cependant, les différents groupes et leurs dirigeants ont instrumentalisé la religion pour s'emparer du pouvoir politique et économique.
Responsabilité individuelle
Alfred Yekatom a été reconnu coupable de plusieurs crimes commis dans le cadre de l'attaque de Bangui, des événements de Yamwara et de l'avancée de son groupe sur l'axe PK9-Mbaïki, à savoir attaques contre la population civile en tant que telle, meurtre, transfert/déplacement forcé et déportation, attaque dirigée contre un bâtiment dédié à la religion, torture, traitements cruels, autres actes inhumains, emprisonnement et autres privations graves de liberté physique, et persécution.
En outre, Patrice-Édouard Ngaïssona a été reconnu coupable de plusieurs crimes pour lesquels il a aidé, encouragé ou autrement assisté dans le cadre des attaques contre Bangui et Bossangoa, des événements de Yamwara et de l'avancée des Anti-Balaka sur l'axe PK9-Mbaïki, à savoir des attaques contre la population civile en tant que telle, des meurtres, des transferts/déplacements forcés et des expulsions, le fait d'avoir dirigé une attaque contre un bâtiment religieux, des actes de torture, des traitements cruels, d'autres actes inhumains, des emprisonnements et autres privations graves de liberté physique, des destructions de biens et des persécutions. La décision a été prise à la majorité concernant la torture en tant que crime de guerre, et le meurtre, en tant que crime de guerre et crime contre l’humanité, en rapport avec Saint Cyr. Le juge Kovács a adopté une opinion dissidente à cet égard.
La Chambre n'a pas retenu les accusations portées contre M. Ngaïssona pour crimes de guerre de pillage et d'avoir dirigé une attaque contre un bâtiment religieux en lien avec l'attaque de Bossangoa. Elle n'a pas non plus jugé M. Ngaïssona responsable de viol commis à Bossangoa.
La Chambre, à la majorité, le juge Chung étant dissident, n'a donc pas retenu les charges retenues contre M. Yekatom pour crimes de guerre, conscription, enrôlement et utilisation d'enfants de moins de 15 ans pour les faire participer activement à des hostilités.
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Informations supplémentaires : Le procès dans cette affaire s'est ouvert le 16 février 2021 devant la Chambre de première instance V. L'Accusation a appelé 114 témoins à témoigner. Les Représentants légaux des victimes ont appelé trois témoins. Les équipes de Défense des deux accusés ont appelé un total de 56 témoins. La Chambre a appelé un témoin. Les 27 et 28 août 2024, la présentation des preuves de la Défense s'est terminée par une déclaration non assermentée de M. Ngaïssona. Avant la tenue des déclarations en clôture du 9 au 12 décembre 2024, les parties et participants ont également déposé leurs mémoires de clôture. Les 13 et 16 décembre 2024, les parties et participants ont aussi déposé leurs mémoires concernant d’éventuelles peines. Les 8 et 9 janvier 2025, la Chambre a tenu une audience en vertu de l’article 76(2) du Statut de Rome. 1,965 victimes ont participé aux procédures.
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