ICC - Ordonnance portant demande de renseignements supplémentaires (concernant des demandes de participation émanant de victimes), confidentielle et ex parte

Ordonnance portant demande de renseignements supplémentaires (concernant des demandes de participation émanant de victimes), confidentielle et ex parte

Situation: République démocratique du Congo

Le 26 mai 2005, la Chambre préliminaire I a été saisie de demandes de participation de victimes dans le contexte de la situation en République démocratique du Congo. Dans le cadre d'une procédure ex parte, les demandeurs sollicitent de la Chambre préliminaire I la non-divulgation de leur identité ainsi que de toute information figurant dans leur demande et susceptible de conduire à leur identification.

En l’état, la Chambre préliminaire I a rendu, le 27 mai 2005, sur la base de la disposition 7 de la norme 86 du Règlement de la Cour, une ordonnance portant demande de renseignements supplémentaires aux demandeurs, s'agissant de leur requête aux fins de non-divulgation de leur identité. La Chambre préliminaire I a ordonné aux demandeurs de lui communiquer ces renseignements dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification de ladite ordonnance.