ICC - Le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord signe un accord sur l’exécution des peines
Communiqué de presse
Le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord signe un accord sur l’exécution des peines
ICC-CPI-20071108-264
Ce jeudi 8 novembre 2007, le Ministre d’État du Ministère de la justice du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, M. David Hanson, et le Président de la Cour pénale internationale, M. le juge Philippe Kirsch, ont signé l’accord conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.
La cérémonie a eu lieu à Londres.
Selon le Statut de Rome, les peines d’emprisonnement prononcées par les juges « sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés » (article 103).
Monsieur le président Kirsch a remercié le Ministre pour la décision prise par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de conclure un accord avec la Cour et a exprimé sa reconnaissance pour l’engagement de ce pays auprès de la Cour et pour le soutien qu’il lui apporte depuis longtemps.
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