ICC - L’Allemagne, l’Estonie et le Liechtenstein deviennent parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

L’Allemagne, l’Estonie et le Liechtenstein deviennent parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

ICC-CPI-20040922-73

L’Allemagne, l’Estonie et le Liechtenstein sont devenus parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC) respectivement le 2, 13 et 21 septembre 2004.

Cette signature porte à 15 le nombre d’États parties à cet Accord tandis que 62 États en sont signataires.