Communiqué de presse: 27 septembre 2004
ICC - La Slovénie devient partie à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
ICC-CPI-20040927-75
Communiqué de presse
La Slovénie devient partie à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
ICC-CPI-20040927-75
La Slovénie est devenu partie à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC) le 23 septembre 2004.
Cette signature porte à 16 le nombre d’États parties à cet Accord tandis que 62 États en sont signataires.
L’Accord est entré en vigueur le 22 juillet 2004.