ICC - La République du Chili ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

La République du Chili ratifie le Statut de Rome de la Cour pénale internationale

ICC-CPI-20090630-PR428

Le 29 juin 2009, le gouvernement du Chili a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome. Le Statut entrera en vigueur pour le Chili le 1er septembre 2009, ce qui portera à 109 le nombre total d’États parties au Statut de Rome.

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