ICC - La Présidence de la CPI approuve le Règlement du Greffe
Communiqué de presse
La Présidence de la CPI approuve le Règlement du Greffe
ICC-CPI-20060419-134 English
Le Règlement du Greffe de la Cour pénale internationale a été publié aujourd’hui, 19 avril 2006. Il avait été approuvé le 6 mars par la Présidence de la Cour, conformément à la règle 14 du Règlement de procédure et de preuve. Il réglemente les aspects pratiques du déroulement des procédures judiciaires ainsi que le fonctionnement du Greffe lui-même.
S’exprimant au sujet de ce règlement, M. Bruno Cathala, le Greffier de la Cour pénale internationale, a insisté sur le fait que « pour la première fois dans l’histoire des juridictions pénales internationales, et sur la base des enseignements tirés de l’expérience des tribunaux ad hoc, un document unique regroupe l’ensemble des normes nécessaires à la prestation de services d’assistance judiciaire par le Greffe. Ce règlement novateur à de nombreux égards a été conçu comme un outil pratique, destiné à faciliter le quotidien professionnel des participants aux procédures de la Cour. De surcroît, il met la procédure de la CPI à la portée de quiconque s’intéresse à la justice pénale internationale, indépendamment de l’étendue de ses connaissances spécialisées dans le domaine ».
Le Règlement du Greffe comprend cinq chapitres, dont le premier traite de la gestion du Greffe en général. Le chapitre deux concerne notamment les tâches d’administration judiciaire dans le contexte des procédures, les services linguistiques, ainsi que certaines questions relatives aux mesures privatives ou restrictives de liberté. L’assistance aux témoins et aux victimes et la participation de ces dernières aux procédures font l’objet du chapitre trois, tandis que le chapitre quatre est consacré aux questions relatives aux conseils et à l’aide judiciaire aux frais de la Cour. Enfin, le chapitre cinq regroupe les normes relatives à la détention et aux droits des personnes détenues.
Parmi les éléments clés du processus de rédaction du Règlement du Greffe, on peut citer la transparence et l’approche participative qui ont présidé à la tenue de consultations avec des avocats, des universitaires, des experts et des représentants d’organisations non gouvernementales. Le Greffe a invité les Chambres et le Bureau du Procureur à faire des observations au sujet du projet de Règlement, qui a également été soumis à l’Assemblée des États parties au Statut de Rome. En outre, un processus de consultation en ligne sur le site Internet de la Cour a été mené jusqu’au 9 mai 2005, et les commentaires et observations de juristes, d’universitaires et d’autres parties intéressées ont été pris en compte par le comité de rédaction qui avait été créé en février 2004.
Ce document novateur constitue une somme complète et unique en son genre de normes décrivant l’ensemble des fonctions du Greffe. Elles sont structurées conformément au Statut de Rome, au Règlement de procédure et de preuve et au Règlement de la Cour, qui a été adopté le 26 mai 2004.
Le Greffe fournit au corps judiciaire et au Bureau du Procureur un appui administratif et opérationnel. Il est responsable au premier chef des rapports avec les conseils, de la protection des témoins, des rapports avec les victimes, ainsi que des communications et de la sécurité. Il contribue au service de la Cour et à la mise en place de mécanismes appropriés pour l’assistance aux victimes, aux témoins et aux conseils, en vue de préserver leurs droits conformément au Statut et au Règlement de procédure et de preuve.
Règlement du Greffe
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