Communiqué de presse: 8 Décembre 2004
ICC - La Finlande devient partie à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC)
ICC-CPI-20041208-83
Communiqué de presse
La Finlande devient partie à l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC)
ICC-CPI-20041208-83
La Finlande est devenu partie à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC) le 08 décembre 2004.
Cette signature porte à 17 le nombre d’États parties à cet Accord tandis que 62 États en sont signataires.
L’Accord est entré en vigueur le 22 juillet 2004.