ICC - La CPI conclut son septième séminaire à l’intention des conseils
Communiqué de presse : 13.05.2009
La CPI conclut son septième séminaire à l’intention des conseils
ICC-CPI-20090511-PR410
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La Cour pénale internationale (CPI) a clôturé hier son septième séminaire annuel à l’intention des conseils, lequel s’est tenu à La Haye les 11 et 12 mai 2009. Au terme de deux jours d’intenses échanges, la qualité des débats qu’ont menés les participants a fait de ce séminaire un succès. Il a offert une occasion unique pour la Cour d’informer les participants de l’évolution de ses procédures judiciaires et de permettre à des juristes internationaux renommés de débattre et discuter de manière informelle de questions d’ordre juridique présentant un intérêt commun.
Quelque 200 personnes ont assisté à ce séminaire. Dans son discours inaugural, le Greffier de la Cour, Mme Silvana Arbia, a mis l’accent sur l’importance du séminaire annuel en ce sens qu’il permet de poursuivre le dialogue entre la Cour et d’autres membres de la profession juridique, créant ainsi des partenariats. Le Président de la CPI, M. Song, s’est fait l’écho de ce sentiment en déclarant que « le séminaire à l’intention des conseils est une preuve de la volonté de la Cour de poursuivre sa collaboration avec les juristes inscrits sur la liste des conseils tenue par le Greffe, ainsi qu’avec les membres de la profession juridique au sens large […]. Ces contacts permettent de contribuer à ce que la Cour se conforme aux normes juridiques les plus élevées, tout en renforçant la confiance que le monde extérieur porte à ses travaux. »
Au cours du séminaire, des avocats inscrits sur la liste des conseils tenue par le Greffe de la CPI ainsi que des représentants d’associations juridiques internationales, d’organisations non gouvernementales et de tribunaux ad hoc ont été invités à prendre connaissance des principales avancées juridiques et de la jurisprudence en matière de participation des victimes dans le cadre des procédures tenues devant la Cour. Des représentants de la Section de la participation des victimes et des réparations (Greffe) et le Bureau du conseil public pour les victimes ont organisé des présentations. Un représentant légal des victimes devant la Cour et un conseil de la Défense de la CPI ont également ouvert un débat sur la question de la participation anonyme des victimes aux procédures, en mettant l’accent sur la nécessité de protéger les victimes participant aux procédures tout en répondant aux critères d’un procès équitable. Les faits nouveaux survenus l’année dernière concernant les questions relatives à la défense ont servi de thème à des débats organisés par les fonctionnaires de la Section d’appui à la Défense, du Bureau du conseil public pour la Défense, et du Bureau de l’aide juridictionnelle et des questions liées à la détention du TPIY. La question du mandat respectif du Bureau du conseil public pour la Défense et du Bureau du conseil public pour les victimes, qui est d’agir en tant que conseil lors des procédures et d’apporter un appui aux conseils externes, a été abordée. La nécessité pour la Cour de faire appel à des intermédiaires pour traiter avec les victimes a également été débattue dans le cadre du processus de consultation lancé par le Greffier afin de clarifier la politique de la CPI à ce sujet. Les discussions ont porté sur le renforcement de l’efficacité de la participation des victimes à la procédure en faisant intervenir des intermédiaires, ainsi que sur la protection et le soutien financier ou autre dont ceux ci ont besoin, et les conséquences de leurs relations avec différents services de la Cour.
Le second jour, le juge Richard Goldstone, ancien procureur des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex Yougoslavie et le Rwanda, a ouvert les débats par un discours inaugural sur le rôle des conseils dans le développement de la justice pénale internationale. Il a mis en avant l’importance de ce rôle pour la crédibilité et l’équité des procédures, et s’est par la suite exprimé sur la notion d’« égalité des armes » en déclarant qu’elle ne signifie pas nécessairement que le Bureau du Procureur et la Défense doivent disposer des mêmes ressources, mais plutôt que la Défense doit se voir accorder toutes les ressources nécessaires pour présenter sa cause. Tout en félicitant les conseils et saluant l’important travail effectué par la Défense, il a appelé à la prudence face au danger de permettre à certaines personnes de transformer la salle d’audience en tribune politique. La majeure partie de la journée a ensuite été consacrée à la présentation des rapports intérimaires pour 2009 sur la détermination de l’indigence et le financement de la représentation légale des victimes par un comité représentant la CPI, les avocats figurant sur la liste des conseils tenue par le Greffe, l’Association du Barreau nigérien, le Barreau pénal international et l’Association internationale du Barreau. Le séminaire s’est conclu par un débat final sur la question de la communication des pièces, afin de préciser les pratiques en vigueur à la Cour en la matière, s’agissant notamment de la transparence nécessaire à cet égard, de l’accès illimité pour les Chambres aux pièces communiquées et du rôle des Chambres consistant à superviser l’obligation faite aux parties de communiquer les pièces en question.
Mme le Greffier a prononcé le discours de clôture du séminaire, dans lequel elle s’est félicitée de la qualité des débats et a rappelé son souhait que le séminaire annuel reste un point de rencontre efficace entre la Cour et les membres de la profession juridique.
Pour assurer le suivi du séminaire, un atelier de formation de trois jours sera organisé du 13 au 15 mai. L’objectif de cet atelier est de donner aux conseils une idée précise de la pratique du droit devant la Cour, de ses structures administrative, technique et judiciaire, ainsi que des principales avancées de la Cour sur le plan judiciaire, leur permettant ainsi de remplir leurs fonctions avec efficacité devant la Cour au cas où ils seraient désignés pour ce faire.
11.05.2009 - Opening Statement of the President, Judge Sang-Hyun Song
11.05.2009 - Discours d’ouverture du Greffier, Mme Silvana Arbia
Pour de plus amples informations sur les séances de formation, veuillez vous adresser à la Section d’appui à la Défense, à l’adresse électronique : [email protected]