ICC - La Chambre préliminaire I renvoie en jugement Thomas Lubanga Dyilo
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La Chambre préliminaire I renvoie en jugement Thomas Lubanga Dyilo
ICC-CPI-20070129-196 Swahili
Situation: République démocratique du Congo
Affaire: Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo
La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a confirmé les trois charges portées par le Procureur à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo en ce qu’elles concernent la période allant de septembre 2002, date de la création des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC), au 13 août 2003. La Chambre préliminaire I a donc renvoyé l’affaire en jugement devant une chambre de première instance, dont la composition sera annoncée par la Présidence.
La décision de la Chambre préliminaire I a été résumée oralement par le juge président Claude Jorda aujourd’hui à La Haye, lors d’une audience publique.
La Chambre a décidé qu’il existait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Thomas Lubanga Dyilo a engagé sa responsabilité pénale en qualité de coauteur pour les crimes de guerre consistant à procéder à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les FPLC, branche militaire de l’Union des patriotes congolais (UPC), et à les faire participer activement à des hostilités en Ituri (en République démocratique du Congo), pendant la période allant de septembre 2002 au 13 août 2003.
La Chambre a observé qu’il existait des motifs substantiels de croire qu’après leur création, les FPLC auraient recruté des enfants, et que ces recrutements constituaient une pratique systématique qui était connue de la population hema et qui visait un grand nombre d’enfants. Elle a souligné qu’il existait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire qu’à l’issue d’une formation militaire, les enfants étaient considérés comme aptes au combat et que les commandants des FPLC les faisaient alors combattre en première ligne.
La Chambre a considéré qu’il existait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire qu’à la création des FPLC, soit au début du mois de septembre 2002, un accord ou plan commun unissait Thomas Lubanga Dyilo et d’autres commandants de haut rang des FPLC. Ce plan aurait eu pour objectif de renforcer l’effort de guerre en recrutant de leur plein gré ou de force des jeunes dans les rangs des FPLC, en soumettant ces jeunes recrues à un entraînement militaire, en leur faisant prendre une part active à des opérations militaires et en les utilisant en tant que gardes du corps. La Chambre a considéré qu’il existait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Thomas Lubanga Dyilo a assumé un rôle essentiel de coordination générale dans la mise en œuvre du plan commun, qu’il a personnellement rempli d’autres fonctions dans la mise en œuvre du plan commun et qu’il était au courant de l’importance de son rôle.
Selon la Chambre préliminaire I, bien que l’accord ou le plan commun ne ciblait pas expressément les enfants de moins de 15 ans - il visait en effet les jeunes recrues en général -, sa mise en œuvre risquait objectivement, dans le cours normal des événements, d’affecter des enfants de moins de 15 ans.
La Chambre a considéré qu’il existait des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que Thomas Lubanga Dyilo et d’autres commandants de haut rang des FPLC partageaient la connaissance de ce résultat et acceptaient ensemble ce résultat.
Informations générales concernant l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo :
• Le 10 février 2006, la Chambre préliminaire I a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de Thomas Lubanga Dyilo ;
• Le 17 mars 2006, Thomas Lubanga Dyilo a été transféré au quartier pénitentiaire de la Cour à La Haye ;
• Le 20 mars 2006, Thomas Lubanga Dyilo a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire I ;
• La Chambre préliminaire I est composée du juge président Claude Jorda (France) et des juges Akua Kuenyehia (Ghana) et Sylvia Steiner (Brésil).
• La Chambre préliminaire I a entendu les arguments des parties et les observations des représentants légaux des victimes lors de l’audience de confirmation des charges, qui s’est tenue du 9 au 28 novembre 2006.
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Bureau de l’information publique de la CPI, Paul Madidi, Coordinateur en RDC,
+31 (0)6 46 16 86 79, +243 99 80 11 403 ou [email protected]
Bureau du Procureur de la CPI, Florence Olara, Agent de liaison - Information publique, +31 (0)70 515 8723 ou [email protected]
Conseil de la Défense, Me Jean Flamme, +31 (0)70 515-9105 ou [email protected]
Représentants légaux des victimes, Me Luc Walleyn, [email protected]