ICC - La Chambre de première instance ordonne la suspension de l’affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo

La Chambre de première instance ordonne la suspension de l’affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo

ICC-CPI-20080616-PR324

Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo  

Le 13 juin 2008, la Chambre de première instance I a ordonné la suspension de l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. Sauf ordonnance contraire de la Chambre, la procédure dans son ensemble restera au point mort. Dans ces circonstances, la Chambre a fixé au mardi 24 juin 2008, à 14 heures, la tenue d’une audience consacrée à l’éventuelle mise en liberté de l’accusé.  

Après avoir oralement décidé, le 11 juin 2008, que le procès ne débuterait pas le 23 juin 2008, la Chambre de première instance I a rendu une décision relative aux conséquences de la non‑communication de pièces à décharge visées par des accords prévus à l’article 54‑3‑e, à la demande de suspension des poursuites contre l’accusé, ainsi qu’à certaines autres questions soulevées lors de la conférence du mise en état du 10 juin 2008.  

La Chambre a conclu que l’Accusation n’avait pas correctement appliqué l’article 54‑3‑e du Statut de Rome, qui permet au Procureur, dans des cas exceptionnels, de recevoir, à condition qu’ils demeurent confidentiels, des renseignements ou des documents qui ne sont pas destinés au procès mais doivent servir uniquement à obtenir de nouveaux éléments de preuve. La Chambre estime qu’en l’espèce, un nombre considérable d’éléments de preuve à décharge n’ont pas été communiqués à l’accusé, qui n’a donc pas pu préparer dûment sa défense.  

En l’espèce, plus de 200 documents, dont l’Accusation reconnaît qu’ils pourraient être à décharge ou autrement utiles à la préparation de la défense, ont été obtenus de sources, telles que l’Organisation des Nations Unies, qui ont exigé qu’ils ne soient pas divulgués.  

Les juges ont conclu que la communication à l’accusé d’éléments de preuves à décharge en la possession de l’Accusation constitue un aspect fondamental de son droit à un procès équitable.  

Rappel

Le 17 mars 2006, Thomas Lubanga Dyilo, fondateur et dirigeant de l’Union des patriotes congolais (UPC), a été arrêté et remis à la Cour en application d’un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire I à la demande du Procureur.

Le 29 janvier 2007, la Chambre préliminaire I a confirmé les charges portées par le Procureur contre Thomas Lubanga Dyilo, lequel aurait commis des crimes de guerre en procédant à la conscription et à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les FPLC, l’aile militaire de l’UPC, et en les faisant participer activement à des hostilités en Ituri, de septembre 2002 au 13 août 2003.

L’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo est la première qui s’inscrit dans le cadre de la situation en RDC, la deuxième affaire est Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui, et la troisième affaire est Le Procureur c. Bosco Ntaganda. Les enquêtes se poursuivent en RDC. 

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Mme Sonia Robla, chef de la Section de l’information et de la documentation, au n° de tél. : +31 (0)70 515-8089 ou au n° de portable +31 (0)6 46 44 87 26 ; ou à l’adresse électronique : [email protected]