ICC - La Chambre de première instance I maintient la suspension de la procédure contre Thomas Lubanga Dyilo
Communiqué de presse
La Chambre de première instance I maintient la suspension de la procédure contre Thomas Lubanga Dyilo
ICC-CPI-20080904-PR350
Situation : République démocratique du Congo
Affaire : Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo
Le mardi 3 septembre 2008, la Chambre de première instance I a rendu une décision publique expurgée rejetant la requête du Procureur aux fins de levée de la suspension de la procédure dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo imposée le 13 juin 2008.
Selon la décision, les propositions formulées dans cette requête ne remplissent manifestement pas les préalables que la Chambre a jusqu’à présent posés à la levée de la suspension d’instance et vont à l’encontre d’aspects fondamentaux du droit de l’accusé à un procès équitable.
Le 13 juin 2008, la Chambre de première instance I a ordonné la suspension de la procédure dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. Elle a conclu que l’Accusation n’avait pas correctement utilisé l’article 54‑3‑e du Statut de Rome, qui permet au Procureur, dans des cas exceptionnels, de recevoir, à condition qu’ils demeurent confidentiels, des renseignements ou des documents qui ne sont pas destinés au procès mais doivent servir uniquement à obtenir de nouveaux éléments de preuve. La Chambre a estimé qu’en l’espèce, un grand nombre d’éléments de preuve à décharge n’ont pas été communiqués à l’accusé, empêchant ainsi indûment celui-ci de préparer sa défense. En l’espèce, certains documents ont été obtenus de sources, telles que l’Organisation des Nations Unies et des ONG, qui ont exigé qu’ils ne soient pas communiqués.
La Chambre de première instance I a noté que certaines des exigences qu’elle a établies auparavant ont été satisfaites. Toutefois, dans la décision d’hier, elle a réitéré les conditions qui doivent être remplies pour qu’elle puisse lever la suspension de la procédure : premièrement, la Chambre de première instance I doit pouvoir examiner, de manière suffisante et continue, les documents concernés, de sorte qu’il puisse être interjeté utilement appel ; et deuxièmement, elle doit être convaincue que l’accusé sera véritablement en mesure de consulter de manière suffisante tous les documents dont la Chambre estime qu’ils sont à décharge.
La Chambre a toutefois souligné que si la première condition était remplie, elle serait disposée à déterminer lesquels des documents doivent être communiqués à l’accusé, et à examiner, le cas échéant, si les méthodes de communication proposées sont conformes au droit de l’accusé à un procès équitable.
La Chambre de première instance, consciente de l’importance de sa décision pour les populations de la République démocratique du Congo, les victimes et l’accusé, a aussi salué les efforts déployés par les sources des documents en cause pour résoudre ces problèmes et souligné leur bonne foi dans la conclusion des accords de confidentialité avec l’Accusation. Elle a également indiqué qu’elle a observé un véritable changement dans la position de l’Organisation des Nations Unies en conséquence des discussions que cette dernière avait menées avec l’Accusation.
Thomas Lubanga Dyilo restera en détention, sous la garde de la Cour pénale internationale, après que la Chambre d’appel a décidé d’accorder l’effet suspensif de l’appel interjeté par l’Accusation contre la décision de mise en liberté provisoire de l’accusé, jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue en appel.
03.09.2008 - Redacted Version of "Decision on the Prosecution's Application to Lift the Stay of Proceedings"
ICC-01/04-01/06-1467- Original: Anglais
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