ICC - La Chambre de première instance I déclare qu’il serait prématuré de libérer l’accusé
Communiqué de presse
La Chambre de première instance I déclare qu’il serait prématuré de libérer l’accusé
ICC-CPI-20080624-PR330
Situation : République démocratique du Congo
Case : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Au cours de l’audience publique tenue le 24 juin 2008 dans l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, la Chambre de première instance I a déclaré qu’il serait prématuré d’envisager à ce stade de mettre l’accusé en liberté. Cette audience a été convoquée à la suite de la décision de suspension d’instance rendue le 13 juin 2008 par la Chambre de première instance I.
Les juges ne se sont pas prononcés aujourd’hui sur la mise en liberté de l’accusé, l’Accusation ayant déposé hier une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Chambre. Avant d’examiner la question de la mise en liberté de Thomas Lubanga Dyilo, la Chambre devra statuer sur la demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de suspension d’instance. Selon le juge président Adrian Fulford, « les deux questions que sont l’autorisation d’interjeter appel et le réexamen du maintien en détention de l’accusé sont liées […] ».
La Chambre a donné aux parties et aux représentants légaux des victimes jusqu’au vendredi 27 juin à 16 heures pour déposer leurs observations écrites sur l’appel formé par l’Accusation et sur la mise en liberté de l’accusé.
En outre, la Chambre a énoncé les conditions préalables que doit respecter toute demande de levée de la suspension. Le juge Fulford a déclaré que toute proposition permettant aux juges de consulter les pièces potentiellement à décharge qui sont à l’origine de la suspension doit satisfaire à des critères minimaux visant à garantir l’équité du procès. Parmi ces critères figure le droit de la Chambre de première instance et de la Chambre d’appel de consulter, de conserver et d’examiner les pièces en question.
La Chambre rendra au cours de la semaine prochaine des décisions écrites portant sur la demande d’autorisation d’interjeter appel déposée par l’Accusation et sur la mise en liberté de l’accusé.
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