ICC - Décisions de la Chambre préliminaire I concernant les deux Annexes II

Décisions de la Chambre préliminaire I concernant les deux Annexes II

ICC-CPI-20050805-106

Le 14 juin 2005, la Chambre préliminaire I a rendu une décision par laquelle elle convoquait une audience pour le 8 juillet 2005 au sujet de la protection des victimes dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo. Les participants à cette audience ont présenté des observations et fourni au Procureur et au conseil ad hoc de la Défense des copies expurgées de deux annexes (désignées « les deux Annexes II »). 

Le 14 juillet 2005, la Chambre préliminaire I a rendu sa « Décision relative à la position de l’Accusation sur les versions expurgées des Annexes II » aux termes de laquelle elle a décidé de ne pas fournir au Procureur, à ce stade, les versions non expurgées des deux Annexes II étant donné que les documents expurgés n’ont pas empêché le Procureur de présenter une réponse aux observations faites lors de l’audience. 

Le 5 août 2005, la Chambre préliminaire I a rendu sa « Décision relative aux deux Annexes II » par laquelle elle a invité le Greffier à fournir au Procureur les versions non expurgées des deux Annexes II et décidé que ces versions non expurgées ne seront pas communiquées au conseil ad hoc de la Défense. Pour parvenir à cette décision, la Chambre préliminaire I a considéré le fait que i) le conseil ad hoc de la Défense n’avait pas fait objection à l’expurgation des deux Annexes II et avait déjà déposé sa réponse aux observations présentées à l’audience, ii) le Procureur est tenu par l’obligation de confidentialité et par l’obligation de protéger les victimes et les témoins et iii) les expurgations proposées concernent des informations qui sont déjà en possession du Procureur et que ce dernier peut obtenir par une simple recherche sur Internet combinée aux connaissances qu’il a de la situation.