ICC - Décision de la Chambre Préliminaire I sur la requête du Procureur en vertu de l'article 56 du Statut de Rome
Communiqué de presse
Décision de la Chambre Préliminaire I sur la requête du Procureur en vertu de l'article 56 du Statut de Rome
ICC-20050426-102
Situation: République démocratique du Congo
La Chambre Préliminaire I a rendu ce mardi 26 avril 2005, une décision autorisant le Procureur à avoir recours au Netherlands Forensic Institute (NFI), laboratoire d’expertise néerlandais. Cette décision fait suite à la requête présentée par le Procureur le 19 avril, et débattue lors de l’audience de consultation qui s’est tenue le 21 avril 2005 en vertu de la Règle 114 du Règlement de Procédure et de Preuve .
A cet égard, la Chambre a reçu l’assurance du Procureur qu’il ne serait pas impliqué dans l’expertise effectuée par ce laboratoire indépendant. Au cours de l’audience, il a été également débattu de l’opportunité de la présence d’un avocat spécialement désigné dans le cadre de cette mesure pour préserver les intérêts de la défense.
A la suite de ce débat, la Chambre a décidé qu’au moment du dépôt de son rapport d’expertise, le NFI pourra se voir poser des questions tant par le Procureur que par l’avocat ad hoc qui devra être désigné par le Greffier au terme de la décision de la Chambre.
26.04.2005 - Decision on the Prosecutor's Request for Measures under Article 56
ICC-01/04-21
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