ICC - Audience ex parte aux fins de demander des renseignements
Décision
Audience ex parte aux fins de demander des renseignements
Situation: République démocratique du Congo
Le 26 mai 2005, la Chambre préliminaire I a reçu des demandes de victimes aux fins de participation à la procédure dans la situation en RDC. Il y était demandé, à titre ex parte, que la Chambre ordonne la non-divulgation de leur identité ainsi que de toute information contenue dans leur demande qui serait susceptible de révéler leur identité. Le 27 mai 2005, se fondant sur la norme 86-7 du Règlement de la Cour, la Chambre a rendu une ordonnance ex parte aux fins d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la non-divulgation de l’identité des personnes demandant à participer à la procédure.
Le 28 juin 2005, suite à la réponse des demandeurs, la Chambre a ordonné la convocation d’une audience le 12 juillet 2005 aux fins d’obtenir de plus amples informations en réponse aux questions posées dans l’ordonnance du 27 mai 2005.
Le 12 juillet 2005, au début de l’audience ex parte tenue à huis clos, la Chambre préliminaire a rendu une décision sur le siège relative à la notification et au dépôt des documents confidentiels.
12.07.2005 - Décision sur la demande de prorogation de délai
ICC-01/04-62 (version publique expurgée)