ICC - Audience de la Chambre Préliminaire I concernant la requête du Procureur en vertu l’article 56 du Statut
Communiqué de presse
Audience de la Chambre Préliminaire I concernant la requête du Procureur en vertu l’article 56 du Statut
ICC-CPI-20050422-101
Situation: République Démocratique du Congo
Le 19 avril 2005, la Chambre Préliminaire I saisie de la situation en République Démocratique du Congo a été avisée par le Procureur, sur la base de l’Article 56 du Statut de Rome, qu’une « enquête offrait une occasion unique, qui pouvait ne plus se présenter par la suite, de recueillir un témoignage ou une déposition, ou d’examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve aux fins d’un procès. »
Dès qu’elle a été avisée de cette requête, la Chambre Préliminaire I a tenu une audience de consultation avec le Procureur, conformément à la Règle 114 du Règlement de procédure et de preuve afin de déterminer les mesures à prendre dans le cadre de la requête du Procureur. L’audience s'est tenue à huis clos le jeudi 21 avril à 15 :30, et l’affaire a été mise en court délibéré.
Pour toute information complémentaire, merci de contacter le Porte-parole de la CPI, M. Ernest Sagaga au Tel. +31 (0)70 515 8762 / Mob. +31 (0)6 4644 8710